Préambule
Remarque importante:
L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande ! S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
Le site marchand http://www.recyclingdesign.be/ (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internautes"). Il est édité par la société Recycling Design, dont le siège social est sis à Avenue Jan Stobbaerts 41 – 1030 Bruxelles – TVA – BE 0548.567.662.
Le Site permet à Recycling Design de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale Recycling Design (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Recycling Design seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.
La commande est honorée sous réserve de la faculté pour Recycling Design de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement
Le paiement préalable est exigé.
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises. Recycling Design se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Le prix des articles ou services est mentionné sur le site, les confirmations et factures. Tout impôt, taxe, droit à payer en application des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les frais bancaires induits par le paiement dans une autre monnaie ou par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et / ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social, au comptant et sans escompte. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
Tout paiement se réalise avant départ de marchandise. En cas de non paiement dans les délais impartis, le vendeur se réserve le droit de procéder l’annulation de la commande sans préavis ainsi que de suspendre l’exécution des autres commandes en cours de l’acheteur jusqu’au complet règlement des montants dus.
3. Livraison
Nos produits sont livrés à l’acheteur par voie postale. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur.
En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et la suffisance des stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les prix ne comprennent pas les emballages et autres frais accessoires.
4. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
5. Garantie
L'Acheteur doit garder précieusement le bon de garantie : il est attenant au bordereau de livraison.
En cas d’anomalie à la réception du colis l'Acheteur doit contacter le siège social dans les plus brefs délais au numéro suivant : 02/242.95.51.
5.1. Echange ou retour des articles
Un échange ne peut être effectué qu’après accord du vendeur. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
Ne sont pas repris :
Les articles sur mesure (rideaux, tissus, alèses...) ne peuvent être renvoyés.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Recycling Design se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas de remboursement et s'il n’a pas indiqué son numéro de compte bancaire, l'Acheteur recevra un bon de valeur (valable 1 an). Il est à valoir sur un prochain achat ou peut être renvoyé (endéans le mois), accompagné de son numéro de compte bancaire en vue d'un remboursement par virement. Il est interdit à l'Acheteur de renvoyer les articles en port dû ou contre remboursement. Si les articles présentent des défauts, les frais d’affranchissement seront remboursés. Tout article retourné sans autorisation au préalable ne pourra être remboursé ou échangé.
En cas de retour de tout ou partie de sa commande l'Acheteur peut garder son éventuel cadeau, auquel cas la participation au frais d'envoi (5,90 €) reste due.
6. Condition d'accés au service (Formations, Modules, Stages)
L’accès au Service et aux formations ne peut s’effectuer qu’après inscriptions du Client via les formulaires mis à disposition par courrier, courrier électronique ou sur le site internet www.recyclingdesign.be.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation de Recycling Design est également requise pour l’accès aux services.
Le Client s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à informer la société des modifications le cas échéant.
Dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de l’inscription, Recycling Design informe le Client par tout moyen approprié (courrier postal, fax, courrier électronique, etc.) de l'acceptation ou non de son inscription. Recycling Design se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Client, unilatéralement et sans indemnité. Le cas échéant, il en informe le Client par tout moyen approprié (courrier électronique, etc.).
En cas d’acceptation de l’inscription, Recycling Design lui communique les modalités pratiques (horaires, lieux).
6.1 - DUREE DU SERVICE
La durée est précisée dans les formulaires d’inscriptions.
6.2 – RESILIATION, RENONCIATION ET ANNULATION
Recycling Design se réserve le droit de résilier l’inscription à tout moment et de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée, sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement, dans les cas suivants :
-
manquement par le Client à l'une de ses obligations contractuelles ;-
non respect des présentes conditions générales de ventes et non respect des conditions d’utilisation des services.Pour les formations présentielles, aucune renonciation ou annulation du Client ne sera acceptée et remboursée à moins de 8 jours ouvrables de la session. Avant cette échéance le remboursement sera effectué à hauteur de 80 % des montants versés.
Toutefois, le stagiaire pourra se faire remplacer jusqu’à 24 heures (jours ouvrables) avant le stage et après acceptation de Recycling Design.
Recycling Design se réserve le droit d'annuler une session et s'engage à en informer le Client au plus tard 8 jours ouvrables avant le début de la session. Les montants versés par le Client seront alors intégralement remboursés. Le Client ne pourra prétendre au remboursement d'aucun autre frais.
6.3 - RESPONSABILITE DE
Recycling DesignRecycling Design ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de toute impossibilité d'accès à la formation et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. Le Client a pris connaissance de l'utilisation des objets coupants, tranchants, chauffants indispensables lors de la formation, Recycling Design ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation de ces outils.
La responsabilité de Recycling Design ne pourra être engagée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou de faits indépendants de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de Recycling Design est limitée à un montant égal au montant du prix du Service en cause.
7. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de débit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5.
8. Force majeure
La survenance de tout événement, tel que notamment, toutes interruptions de production de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquence d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en mesure pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
9. Sous-traitance et cession
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
10. Protection des données personnelles
Les données appartenant au Client et gérées par le Service sont et demeurent la propriété du Client. Il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant.
Le Client peut également demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers en adressant un courrier électronique ou un courrier postal.
11. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur de se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège sociale et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
11. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute autre convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.